Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1996, 96-80.652, Publié au bulletin

TCORR Marseille 21 novembre 1994

CASS
Cassation 12 juin 1996

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que le tribunal correctionnel a effectivement méconnu le texte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, ce qui justifie l'annulation du jugement dans l'intérêt de la loi.

Résumé de la juridiction

Un condamné n’est pas recevable à exercer un recours devant le tribunal correctionnel contre une décision du juge de l’application des peines concernant une mesure de semi-liberté. Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi le jugement qui statue sur un tel recours.

Commentaire • 1

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Conseil Constitutionnel · 2 août 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.652, Bull. crim., 1996 N° 247 p. 747
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-80652
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1996 N° 247 p. 747
Décision précédente :	Tribunal correctionnel de Marseille, 21 novembre 1994
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 733-1
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007067237
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Challe.
Avocat général :	Avocat général : M. Cotte.

Texte intégral

CASSATION dans l’intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :

— le procureur général près la Cour de Cassation d’ordre du Garde des Sceaux,

contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 21 novembre 1994, qui a déclaré recevable le recours de X… Pierre contre une décision du juge de l’application des peines ordonnant son placement sous le régime de la semi-liberté et confirmé cette décision.

LA COUR,

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 26 janvier 1996, déférant à la Cour de Cassation le jugement susvisé en vue de son annulation dans l’intérêt de la loi ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l’annulation de ce jugement dans l’intérêt de la loi et du condamné ;

Vu l’article 620 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 733-1 du Code de procédure pénale :

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l’article précité, seul le procureur de la République peut déférer devant le tribunal correctionnel une décision du juge de l’application des peines concernant une mesure de semi-liberté ;

Attendu que, par ordonnance de ce magistrat, du 26 octobre 1994, X… Pierre, condamné le 17 juin 1994 par le tribunal correctionnel de Marseille à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis pour corruption passive et trafic d’influence, a été admis au bénéfice de la semi-liberté ;

Attendu que le condamné, par requête du 26 octobre 1994, a formé un recours contre cette décision devant le tribunal correctionnel et demandé le bénéfice de la libération conditionnelle ;

Attendu que par jugement du 21 novembre 1994, le tribunal a déclaré recevable le recours formé par X… Pierre, sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale, et confirmé la décision du juge de l’application des peines ;

Mais attendu qu’en statuant sur ce recours, le tribunal correctionnel a méconnu le texte susvisé et n’a pas donné de base légale à sa décision qui, dès lors, encourt la cassation dans l’intérêt de la loi ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE dans l’intérêt de la loi, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 21 novembre 1994 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi.