Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1997, 96-83.477, Publié au bulletin

TPOL Périgueux 7 mai 1996

CASS
Cassation 26 mars 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que le tribunal de police avait méconnu le sens et la portée des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, qui stipulent que le tribunal doit statuer sur les exceptions soulevées avant toute défense au fond.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation a été formé par François X… contre un jugement du tribunal de police de Périgueux le condamnant pour excès de vitesse. Dans un second moyen, il invoque la violation des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, arguant que ses exceptions avaient été déposées avant l'audience. La Cour de cassation casse le jugement, considérant que le tribunal a méconnu le principe selon lequel il doit statuer sur les exceptions dès l'ouverture des débats. Le jugement est annulé et l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police de Bergerac.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Encourt la censure le jugement qui dit irrecevables, en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, les conclusions du prévenu déposées avant l’audience et visées par le greffier pour n’avoir pas été développées oralement avant les réquisitions du ministère public.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.477, Bull. crim., 1997 N° 121 p. 405
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-83477
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1997 N° 121 p. 405
Décision précédente :	Tribunal de police de Périgueux, 7 mai 1996
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 385, 386
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007067483
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Sur les parties

Président :	Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Fabre.
Avocat général :	Avocat général : M. Amiel.

Texte intégral

CASSATION sur le pourvoi formé par :

— X… François,

contre le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 900 francs d’amende.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 386 et 459 du Code de procédure pénale :

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’aux termes des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale le tribunal doit statuer sur les exceptions que le prévenu lui soumet dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond ;

Attendu que, cité à comparaître à l’audience du 19 mars 1996, François X… a déposé au greffe de cette juridiction, le 15 mars 1996, des conclusions qui ont été visées par le greffier ;

Que, pour dire irrecevables les exceptions ainsi soulevées, le jugement attaqué retient qu’elles n’ont été présentées et développées qu’après les réquisitions du ministère public et que les articles 385 et 386 du Code de procédure pénale exigent que la juridiction « en soit saisie oralement in limine litis » ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que, par le dépôt antérieur à l’audience de conclusions, la juridiction pénale se trouvait saisie, dès l’ouverture des débats et avant toute défense au fond, des exceptions présentées, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le premier moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Périgueux, en date du 7 mai 1996, et, pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bergerac.