Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 95-20.161, Inédit

CA Paris 21 juillet 1995

CASS
Non-lieu à statuer 17 décembre 1997

Arguments

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Accepté
Fondement de l'action en concurrence déloyale
La cour a confirmé que l'action en concurrence déloyale était bien fondée, mais a réformé le jugement pour ordonner une expertise et a condamné d'autres sociétés à verser une provision.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-20.161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20.161
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 juillet 1995
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007351419
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE
Avocat(s) :	Carole THOMAS-RAQUIN
Parties :	société Chantelle c/ société en nom collectif, société des Etablissements André X .. et Cie

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chantelle, dont le siège est …, en cassation d’une ordonnance rendue le 21 juillet 1995 par le premier président de la cour d’appel de Paris, au profit :

1°/ de la société des Etablissements André X… et Cie, dont le siège est …,

2°/ de la société en nom collectif (SNC) Stylmod, dont le siège est …, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M^me Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Vigroux, conseiller, les observations de M^e Thomas-Raquin, avocat de la société Chantelle, de M^e Blondel, avocat de la société des Etablissements André X… et Cie et de la société Stylmod, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Chantelle s’est pourvue en cassation contre une ordonnance d’un premier président (Paris, 21 juillet 1995) suspendant l’exécution provisoire d’un jugement qui, ayant déclaré bien fondée l’action en concurrence déloyale formée par la société Chantelle à l’encontre des sociétés Stylmod et Etablissements André X… et condamné celles-ci à payer 15 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu’il est justifié que, par arrêt du 15 janvier 1997, la cour d’appel, statuant au fond, a confirmé le jugement en ce qu’il avait dit bien fondée l’action en concurrence déloyale, mais, le réformant pour le surplus, a, avant-dire droit, ordonné une expertise et condamné les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques, venant aux droits des sociétés Stylmod et André X…, à payer à la société Chantelle 500 000 francs à titre de provision ;

D’où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société Chantelle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.