Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-16.135, Publié au bulletin
CA Bordeaux 3 avril 1995
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CASS
Rejet 18 mars 1997

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à rémunération en vertu du mandat

    La cour a estimé que M lle Y avait valablement usé de sa faculté de dédit, ce qui privait l'intermédiaire de tout droit à rémunération, conformément aux stipulations contractuelles.

Résumé par Doctrine IA

Mlle Y a contesté la demande de la société Act'immobilier pour le paiement de sa commission, invoquant l'exercice de la faculté de dédit prévue par l'acte sous seing privé, en vertu du décret du 20 juillet 1972. La cour d'appel a interprété les clauses de l'acte, considérant le dépôt de 70 000 francs comme des arrhes selon l'article 1590 du Code civil, et a conclu à la résiliation de la convention avant la signature de l'acte authentique. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision sans dénaturation des clauses.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, déditAccès limité
Par gaël Chantepie · Dalloz · 6 juillet 2022
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-16.135, Bull. 1997 I N° 100 p. 66
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 95-16135
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1997 I N° 100 p. 66
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 1995
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 01/11/1993, Bulletin 1993, I, n° 337, p. 233 (cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007036207
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
  2. Code civil
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