Annulation 26 février 1997
Résumé de la juridiction
Le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile dès lors que les conditions d’application en sont remplies.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 95-13.904, Bull. 1997 II N° 59 p. 33 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-13904 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 II N° 59 p. 33 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 1994 |
| Dispositif : | Annulation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038283 |
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Texte intégral
Donne défaut contre la société Proforma ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 47 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d’application en sont remplies ;
Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X…, avocat inscrit au barreau de Lyon, a fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à la société Proforma et a demandé le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’instance de Vienne ;
Attendu que le jugement a rejeté cette demande en retenant que M. X… s’étant présenté en personne à l’audience, le dessaisissement au profit d’une autre juridiction est inopportun ;
Qu’en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Villefranche-sur-Saône.
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