Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-20.248, Publié au bulletin

CA Rennes 8 septembre 1994

CASS
Rejet 7 janvier 1997

Arguments

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Rejeté
Violation des effets légaux de la déchéance du terme
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 313-12 du Code de la consommation, elle avait le pouvoir de suspendre les obligations du débiteur et de déterminer les modalités de paiement des sommes exigibles après la suspension, ce qui justifiait la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

La décision qui ordonne, en application de l’article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, la suspension du remboursement des échéances d’un prêt pendant un certain temps et l’amortissement de ces échéances sur la durée résiduelle du prêt, suspend nécessairement les effets de la déchéance du terme de ce prêt.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-20.248, Bull. 1997 I N° 9 p. 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-20248
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 I N° 9 p. 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 1994
Textes appliqués :	Code de la consommation L313-12 al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038459
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Catry.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Scaër fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 septembre 1994) d’avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à M^me X…, à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2 ans, dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu’à l’issue de la période de suspension les sommes dues seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit, alors, selon le moyen, que l’arrêt a constaté la déchéance du terme du prêt, à la différence du premier juge ; qu’en prévoyant néanmoins un rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d’appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, et après avoir suspendu l’exécution des obligations du débiteur en raison d’un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; qu’en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d’une part, la suspension pendant 2 ans du remboursement des échéances, d’autre part, l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d’appel a fait une exacte application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.