Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.904, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, du même Code. Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire.
Commentaires • 6
Contester la contravention constatée par procès-verbal permet de retarder ou d'éviter la perte de points entraînée par la commission de l'infraction. Cette procédure consiste à rédiger une requête en exonération de l'amende forfaitaire ou une réclamation à l'encontre de l'amende forfaitaire majorée en contestant l'infraction par des motifs de fond ou le procès-verbal par des motifs de forme. Cette procédure permet d'aboutir au classement sans suite de l'infraction par l'officier du ministère public ou à la relaxe du contrevenant par décision du juge de proximité. A défaut, la procédure …
Commentaire Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. (Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Mohamed D. portant sur le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende …
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904, Bull. crim., 1997 N° 357 p. 1208 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-81904 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1997 N° 357 p. 1208 |
| Décision précédente : | Tribunal de police d'Aix-en-Provence, 11 février 1997 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007069587 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.
- Rapporteur : Rapporteur : M. Farge.
- Avocat général : Avocat général : M. Lucas.
Texte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
— X… Jean-Marc,
contre le jugement du tribunal de police d’Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête présentée en application de l’article 530-2 du Code de procédure pénale.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 530, alinéas 2 et 3, 530-1, alinéa 1, 530-2, R. 49-8 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme :
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, du même Code ;
Attendu que l’avocat de Jean-Marc X… a formé une réclamation concernant le paiement de quatorze amendes forfaitaires majorées ; que l’officier du ministère public l’a avisé de l’irrecevabilité de « réclamations formulées sous forme collective » ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête présentée par Jean-Marc X… sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l’article 530-1, alinéa 1, contre laquelle la loi n’a organisé aucun recours, ne saurait être la source d’un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement des avis correspondant aux amendes considérées et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l’annulation des titres exécutoires, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d’Aix-en-Provence, en date du 12 février 1997, et pour qu’il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille.
Textes cités dans la décision