Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 95-41.457, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-41.457 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-41.457 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nevers, 14 novembre 1994 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007369893 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. CARMET conseiller
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sükrü Y…, demeurant …, appartement 142, 58000 Nevers, en cassation d’un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le conseil de prud’hommes de Nevers (section industrie), au profit de Mme Michelle X…, demeurant : 58190 Dirol, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l’audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, du mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud’hommes de Nevers rendu le 14 novembre 1995 ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi le pourvoi ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;
qu’il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
