Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1997, 97-80.292, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l’avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Alexandre, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de METZ, en date du 2 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols en bande organisé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, par arrêt du 21 mars 1997, devenu définitif, la cour d’assises de la Moselle a condamné Alexandre X… pour vols en bande organisée à 7 ans d’emprisonnement et à 10 ans d’interdiction du territoire français ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

VU l’article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, M^me Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : M^me Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;