Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1998, 96-41.712, Publié au bulletin

CA Amiens 1 février 1996

CASS
Cassation 6 mai 1998

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction prud'homale
La cour a estimé que le salarié ne formulait aucune prétention personnelle mais demandait l'application générale de la convention collective, ce qui rendait le litige collectif et non individuel, violant ainsi l'article L. 511-1 du Code du travail.

Résumé de la juridiction

Une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l’ensemble des salariés de celle-ci ; il en résulte que lorsqu’un salarié se borne à demander l’application générale d’une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l’ensemble des autres salariés et que le litige est collectif.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.712, Bull. 1998 V N° 234 p. 176
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-41712
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 234 p. 176
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 1 février 1996
Textes appliqués :	Code du travail L511-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039364
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Richard de la Tour.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X…, salarié de la société Les Verreries de la Somme, au sein de laquelle est appliquée la convention collective de taille, bouchage et décoration de verreries, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la Convention collective nationale de l’industrie de la sérigraphie ; que l’employeur a soulevé l’incompétence matérielle de cette juridiction ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige, la cour d’appel a décidé que dès lors qu’un litige ne porte pas sur l’établissement, la révision ou le renouvellement d’une convention collective mais sur l’application de celle-ci à un contrat de travail existant, le conseil de prud’hommes reste compétent, même lorsque la solution à intervenir est susceptible d’avoir une répercussion pratique étendue, qu’il est constant que le conseil de prud’hommes d’Abbeville a été saisi individuellement par M. X… de l’application à son contrat de travail des dispositions de la Convention collective nationale de la sérigraphie, que ce litige de nature individuelle, répond aux critères de compétence énoncés par l’article L. 511-1 du Code du travail ;

Attendu, cependant, qu’une convention collective applicable dans une entreprise, régit, en principe, la situation de l’ensemble des salariés de celle-ci ; qu’il en résulte que lorsqu’un salarié se borne à demander l’application générale d’une convention collective à son contrat de travail, sans formuler de prétentions particulières, il demande son application non seulement pour lui-même mais aussi pour l’ensemble des autres salariés et que le litige est collectif ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le salarié se bornait à solliciter l’application de la Convention collective nationale de la sérigraphie, sans formuler aucune prétention personnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 1996, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen.