Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-18.281, Inédit

CA Bordeaux 29 mars 1996

CASS
Rejet 23 juin 1998

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions pour bénéficier du droit de préemption
La cour a estimé que le demandeur, en tant que pilote de ligne, ne remplissait pas les conditions requises par la loi, car les attestations prouvaient qu'il n'avait jamais exercé la profession d'agriculteur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-18.281
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18.281
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 29 mars 1996
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007390263
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Sur les parties

Président :	Président : M. F. COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 1998

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy F…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d’appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit :

1°/ de M. Lucien A…, demeurant …,

2°/ de M^me Martine X…,

3°/ de M. Pierre Y…,

4°/ de M^me Georgette Z…, tous trois demeurant Saint-Cernin de l’Herm, 24550 Villefranche du Périgord,

5°/ de M^lle Marie-Marthe A…, demeurant …,

6°/ de M^me Leas B…, demeurant …,

7°/ de M. Guy C…, demeurant Saint-Cernin de l’Herm, 24550 Villefranche du Périgord,

8°/ de M. Jean C…, demeurant 24550 Lavaur,

9°/ de M. Robert D…, demeurant Saint-Cernin de l’Herm, 24550 Villefranche du Périgord,

10°/ de M^me Yvette E…, demeurant …,

11°/ du Groupement Forestier de Gaudou, dont le siège est …, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de M^e Le Prado, avocat de M. F…, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’ayant relevé que M. F… était pilote de ligne et que les attestations versées aux débats établissaient qu’il n’avait jamais effectivement exercé la profession d’agriculteur, la cour d’appel, répondant aux conclusions, a pu déduire de ces seuls motifs, qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 412-5, alinéa 1, du Code rural pour bénéficier du droit de préemption ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.