Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-12.471, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; par suite, une cour d’appel, qui retient souverainement que l’occupation par un indivisaire de l’immeuble indivis n’excluait pas la même utilisation par ses coïndivisaires, justifie sa décision de rejeter la demande tendant à la fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un immeuble indivis.
Commentaires • 3
La réponse est …. oui!!! L'article 815-9 du Code civil dans son aliéna 2 dispose : « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Ce principe a été consacré par Cour de cassation qui rappelle sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil que cette créance est due à l'indivision (Cass civ. 1ère , 18 mai 2011, n° 10-18845). L'indemnité d'occupation pour jouissance privative est due même en l'absence d'occupation privative effective des lieux, dès lors qu'il y'a impossibilité de droit ou de fait pour les …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471, Bull. 1998 I N° 12 p. 8 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-12471 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 I N° 12 p. 8 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 29 septembre 1994 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007037672 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Bignon.
- Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
- Cabinet(s) :
- Parties : Consorts Chryssikos
Texte intégral
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu’il est encore reproché à la cour d’appel, d’avoir décidé que Mlle X… n’était pas redevable d’une indemnité pour l’occupation de l’immeuble indivis, alors, selon le moyen, que seule l’existence d’une convention contraire peut dispenser d’indemnité l’indivisaire qui jouit seul, en droit ou en fait, de la chose indivise ; qu’en écartant par des circonstances d’un autre type la demande formée à ce titre par Philip et Mary X…, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 815-9 du Code civil ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article 815-9 du Code civil, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; qu’ayant souverainement retenu, tant par motifs propres qu’adoptés, que l’occupation par Mlle X… de l’immeuble indivis n’excluait pas la même utilisation par ses coïndivisaires, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision