Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.558, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Viole l’article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d’appel qui énonce que le fait pour un salarié d’effectuer un voyage d’agrément dans un pays lointain pendant une période d’arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié en arrêt de maladie ne pouvant quitter son domicile et son comportement constituant une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l’employeur alors, d’une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d’autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu’il n’était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté.
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Depuis une vingtaine d'années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l'employeur de s'appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire. Néanmoins, la seule circonstance que les faits relèvent de la vie personnelle du salarié ne saurait, en toute circonstance, constituer un « blanc-seing » donné au salarié. L'employeur peut donc, sous certaines conditions, prendre en compte les événements en cause à l'appui d'une mesure de licenciement. Une …
Depuis une vingtaine d'années, la jurisprudence décide que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle interdit en principe à l'employeur de s'appuyer sur un fait tiré de la vie personnelle pour prendre à son encontre une mesure de licenciement disciplinaire. Néanmoins, la seule circonstance que les faits relèvent de la vie personnelle du salarié ne saurait, en toute circonstance, constituer un « blanc-seing » donné au salarié. L'employeur peut donc, sous certaines conditions, prendre en compte les événements en cause à l'appui d'une mesure de licenciement. Une sanctuarisation de …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.558, Bull. 1998 V N° 323 p. 246 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-41558 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 V N° 323 p. 246 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 janvier 1995 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039232 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Richard de la Tour.
- Avocat général : Avocat général : M. Martin.
- Cabinet(s) :
- Parties : société Ley's.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X…, salarié de la société Ley’s, a été victime le 2 mars 1990 d’un accident de trajet et a bénéficié d’un arrêt de travail pour ce motif jusqu’au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ; qu’ayant adressé une carte postale à son entreprise le 8 juin 1990, il a été licencié le 18 juillet suivant pour faute au motif qu’il s’était rendu en vacances en Yougoslavie pendant son arrêt de travail pour maladie ; que l’employeur lui a ultérieurement payé ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, la cour d’appel a énoncé que le fait, pour un salarié, d’effectuer un voyage d’agrément dans un pays lointain pendant une période d’arrêt de travail médicalement justifiée à la suite d’un accident de trajet constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le salarié en arrêt maladie ne peut quitter son domicile, sauf pendant les heures autorisées, et que ce comportement constitue une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l’employeur ;
Qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d’autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu’il n’était pas soutenu que le salarié avait commis un acte de déloyauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.
Textes cités dans la décision
N° 438412 Société Chronopost 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 21 janvier 2022 Décision du 4 février 2022 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Ce pourvoi vous donne l'occasion de préciser dans quelles conditions le fait pour un salarié protégé dont le contrat de travail est temporairement suspendu, par exemple en raison d'un congé maladie, d'exercer une autre activité salariée peut justifier que soit autorisé par l'administration du travail son licenciement pour méconnaissance de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur. Les faits de l'espèce …