Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 97-60.303, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d’instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.303, Bull. 1998 V N° 414 p. 311 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-60303 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 V N° 414 p. 311 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Marseille, 19 mars 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039628 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Barberot.
- Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
- Parties : Entreprise ferroviaire SAFEN et autre.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X… fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Marseille, 20 mars 1997) de s’être déclaré incompétent pour statuer sur la contestation de sa désignation en qualité de déléguée syndicale au sein de l’établissement de Nîmes de la société Entreprise ferroviaire SAFEN et d’avoir dit que le tribunal d’instance de Nîmes était compétent, alors, selon le moyen, que le tribunal d’instance de Tarascon, lieu de sa résidence, était compétent ;
Mais attendu que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d’instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
Et attendu que le syndicat FO ayant désigné la salariée, en qualité de déléguée syndicale dans l’établissement de Nîmes de la société, le tribunal d’instance de Marseille a décliné, à bon droit, sa compétence au profit du tribunal d’instance de Nîmes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
La désignation d'un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l'effectif de l'entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d'instance, afin qu'il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles. 1. Compétence exclusive du tribunal d'instance Il résulte de l'article L. 2143-8 du Code du travail que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont …