Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1998, 96-40.757, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que le déplacement d’une entreprise avait eu lieu à l’intérieur de la région parisienne, a estimé que l’employeur n’avait pas modifié le contrat de travail d’un salarié.
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La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi. Rappel des règles en matière de mutation / mobilité: En l'absence de mention particulière dans le contrat relative au lieu d'exécution du travail, la jurisprudence a créé la notion de secteur géographique pour apprécier la portée d'un changement du lieu de travail : tout changement à l'intérieur d'un même secteur n'entraîne pas modification du contrat. Dès l'accord du salarié n'est pas nécessaire. La …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.757, Bull. 1998 V N° 431 p. 323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-40757 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 V N° 431 p. 323 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 1995 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039760 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Texier.
- Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
- Cabinet(s) :
- Parties : société Jelt CM.
Texte intégral
Attendu que Mlle X… a été engagée le 9 septembre 1974 par la société Primelec en qualité de dactylo ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992 ; que la société Jelt CM a soumis une offre de reprise à l’administrateur judiciaire le 8 septembre 1992, précisant le nombre de salariés repris, à l’exclusion de trois salariés dont Mlle X… ; que, le 16 septembre 1992, elle a adressé une offre rectificative incluant Mlle X… ; que la société a déménagé de Malakoff à Courbevoie le 8 octobre 1992 et que la salariée s’est présentée à son nouveau lieu de travail le 9 octobre 1992, puis s’est trouvée en arrêt de travail du 10 octobre 1992 au 18 février 1993 ; qu’elle n’a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1995) de l’avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une modification substantielle du contrat de travail, la modification qui a pour conséquence une aggravation notable des conditions de travail et donc de vie du salarié ; que Mlle X… a souligné dans ses écritures que le transfert de son lieu de travail à Courbevoie représentait un allongement de son tremps de transport quotidien considérable, celui-ci étant désormais de 3 heures par jour au lieu de 20 minutes, avec les répercussions inévitables sur sa mère invalide désormais seule 11 heures par jour ; qu’en ne répondant à ses conclusions et en motivant sa décision comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions et qui a relevé que le déplacement de l’entreprise avait eu lieu à l’intérieur de la région parisienne, a estimé que l’employeur n’avait pas modifié le contrat de travail de la salariée ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Mutation: puis-je la refuser ou non? Nouvelle illustration du critère du secteur géographique par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8 La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi. Rappel des règles en matière de mutation / mobilité: En l'absence de mention particulière dans le contrat relative au lieu d'exécution du travail, la jurisprudence a créé la notion de secteur géographique pour apprécier la portée …