Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 97-60.457, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d’entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d’un salarié appartenant au premier collège.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.457, Bull. 1998 V N° 446 p. 334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-60457 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 V N° 446 p. 334 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Puteaux, 10 décembre 1996 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039809 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Bouret.
- Avocat général : Avocat général : M. Terrail.
- Parties : Union locale CGT de Suresnes-Saint-Cloud c/ société Agfa-Gevaert et autre.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y… appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l’établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l’effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l’Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X… appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l’employeur a contesté cette dernière désignation ;
Attendu que l’Union locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d’avoir annulé la désignation de M. X…, alors, selon le moyen, qu’en décidant que la désignation de M. X…, survenue postérieurement à celle de M. Y…, devait être considérée comme supplémentaire par rapport à celle de M. X…, le juge du fond a ajouté aux conditions d’application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ;
Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d’entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier ;
Et attendu qu’après avoir constaté que la CGT avait droit à un délégué syndical en raison de l’effectif de l’établissement, ainsi qu’à un délégué syndical supplémentaire en raison de ses résultats électoraux, le tribunal d’instance, qui a relevé que la désignation de M. X…, intervenue plusieurs mois après celle de M. Y…, avait été faite en qualité de délégué syndical supplémentaire, a exactement décidé qu’elle devait être annulée en raison de l’appartenance de M. X… au premier collège ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision