Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-44.772, Publié au bulletin

CA Colmar 17 juin 1996

CASS
Rejet 15 juin 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation des obligations de loyauté et de bonne foi
La cour a jugé que, bien que l'obligation de loyauté persiste, le salarié, étant dispensé de fournir sa prestation de travail, ne pouvait pas être tenu de maintenir une collaboration avec l'employeur durant son arrêt maladie.
Rejeté
Faute justifiant le licenciement
La cour a estimé que le salarié, en congé maladie, ne pouvait pas être tenu de poursuivre une collaboration, et que cela ne constituait pas une faute justifiant le licenciement.

Résumé par Doctrine IA

M me X… conteste son licenciement, arguant qu'il est sans cause réelle et sérieuse. L'employeur invoque la violation des obligations de loyauté et de bonne foi, se fondant sur les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, et soutient que son refus de communiquer pendant son congé maladie constitue une faute. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la suspension du contrat de travail due à la maladie ne supprime pas l'obligation de loyauté, mais ne contraint pas le salarié à maintenir une collaboration. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

Si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident ne supprime pas l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur, l’intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l’employeur.

Commentaires • 20

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 juin 1999, n° 96-44.772, Bull. 1999 V N° 279 p. 201
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-44772
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 279 p. 201
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 17 juin 1996
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042981
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Bourgeot.
Avocat général :	Avocat général : M. de Caigny.
Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, engagée le 2 novembre 1983 en qualité d’agent de saisie et promue à partir du 1er octobre 1989 responsable du service des congés, par la Caisse des congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 20 juin 1991 ; qu’à sa reprise du travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 septembre 1991 ; qu’elle a été licenciée le 6 septembre suivant au motif notamment de son attitude au cours de son absence pour maladie « à savoir d’avoir coupé catégoriquement toute possibilité de contact avec ses collègues » alors que l’employeur avait été obligé, en pleine période de paiement des congés, de la remplacer à son poste ; qu’estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes en indemnité ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 17 juin 1996) d’avoir dit et jugé que le licenciement de M^me X… ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l’avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, d’une part, que les obligations de loyauté et de bonne foi sont inhérentes à l’existence du contrat de travail et survivent ainsi à sa suspension consécutive à une maladie ou à un accident ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d’autre part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le fait pour un salarié en congé maladie de refuser de communiquer à son employeur, sans motif légitime, des informations utiles à la bonne marche de l’entreprise, ne pouvait pas constituer une faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident ne supprime pas l’obligation de loyauté du salarié à l’égard de l’employeur, la cour d’appel a exactement décidé que l’intéressée, dispensée de son obligation de fournir sa prestation de travail, ne saurait être tenue, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.