Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1999, 97-13.765, Publié au bulletin

CA Douai 16 décembre 1996

CASS
Cassation 2 mars 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas correctement appliqué la règle de la charge de la preuve, qui incombe à celui qui se prévaut de l'acte contesté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les consorts X… contestent la validité des testaments olographes de Roger X… en arguant qu'ils ne sont pas écrits et signés de sa main, invoquant les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil. La cour d'appel a rejeté leur demande, considérant que les testaments semblaient authentiques. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas établi la sincérité des testaments et a inversé la charge de la preuve, ce qui constitue une violation des textes cités. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Douai.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte. Si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être débouté.

Il s’ensuit qu’inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, au motif que les documents de comparaison sont dépourvus de pertinence, déboute les héritiers qui contestaient l’écriture de testaments, sans retenir que la sincérité de ces actes était établie, alors que cette preuve incombait au légataire qui se prévalait de ces actes.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. 1999 I N° 77 p. 52
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-13765
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 77 p. 52
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 16 décembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/10/1992, Bulletin 1992, I, n° 253, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 10/01/1995, Bulletin 1995, I, n° 27, p. 19 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 1, 24/03/1998, Bulletin 1998, I, n° 125, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 13/10/1992, Bulletin 1992, I, n° 253, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 10/01/1995, Bulletin 1995, I, n° 27, p. 19 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 1, 24/03/1998, Bulletin 1998, I, n° 125, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 13/10/1992, Bulletin 1992, I, n° 253, p. 167 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 10/01/1995, Bulletin 1995, I, n° 27, p. 19 (cassation), et les arrêts cités Chambre civile 1, 24/03/1998, Bulletin 1998, I, n° 125, p. 82 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1315, 1323, 1324 nouveau Code de procédure civile 287, 288
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040297
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Savatier.
Avocat général :	Avocat général : M. Bargue, conseiller faisant fonction.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l’acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ;

Attendu que Roger X… est décédé le 21 décembre 1989 en ayant, par testaments olographes, datés des 8 mars 1971 et 26 novembre 1979, institué son fils Jean légataire de la quotité disponible ; que ses autres enfants, M^me Y… et M. Bernard X… (les consorts X…) ont invoqué la nullité du testament pour ne pas avoir été écrit et signé de la main du testateur ;

Attendu que pour les débouter, la cour d’appel énonce que les testaments étaient apparemment écrits et signés de la main de Roger X… et que les documents de comparaison proposés par les consorts X…, qui dénient l’écriture et la signature de leur auteur, sont dépourvus de pertinence, de sorte que l’incident de vérification d’écriture doit être rejeté ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu que la sincérité des testaments était établie, et alors que cette preuve incombait à M. Jean X…, légataire qui se prévalait de ces actes, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée.