Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-83.798, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Ne constituent pas une nouvelle, au sens de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, les affirmations et commentaires, tendancieux ou mensongers, portant sur un fait déjà révélé. .
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Par Philippe Mouron, Maître de conférences HDR en droit privé, LID2MS – Aix-Marseille Université L'épidémie du coronavirus Covid-19 n'est pas qu'une crise sanitaire ; elle est aussi une crise de l'information. En attestent la déferlante de fausses informations dans les plateformes numériques et les réseaux sociaux et les nombreuses incertitudes relatives aux recherches en cours sur d'éventuels traitements de la maladie, dont les journalistes témoignent presque malgré eux. Le coronavirus Covid-19 a ainsi pu être présenté dans une vidéo conspirationniste comme une pure « invention » …
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Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.798, Bull. crim., 1999 N° 78 p. 214 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-83798 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 1999 N° 78 p. 214 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 février 1998 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007070114 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gomez
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Simon.
- Avocat général : Avocat général : M. Di Guardia.
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
— le procureur général près la cour d’appel de Versailles,
contre l’arrêt de ladite cour, 8e chambre, en date du 4 février 1998, qui a relaxé François Y…, poursuivi du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’à la suite du décès par noyade, le 8 juillet 1996, d’un jeune homme soupçonné de vols, poursuivi par les gendarmes qui tentaient de l’interpeller, un tract a été distribué à Mantes-La Jolie le 18 juillet 1996, contestant la version officielle de la noyade et comportant, notamment, l’affirmation que « tout cela pue le crime raciste » et que, « selon plusieurs jeunes du Val-Fourré, les gendarmes ont tabassé Sada X… et l’ont balancé dans la Seine » ;
Attendu que François Y… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef du délit de diffusion de fausses nouvelles, prévu et puni par l’article 27, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que, pour le relaxer, les juges du second degré, énoncent que le délit susvisé exige l’existence d’une « nouvelle », ce terme étant pris dans l’acception « d’annonce d’un événement arrivé récemment, faite à quelqu’un qui n’en a pas encore connaissance », et qu’il s’ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte les commentaires, aussi choquants soient-ils, portant sur des faits antérieurement révélés ; qu’ils relèvent, en l’espèce, que le tract incriminé concerne le décès de Sada X…, survenu le 8 juillet 1996, événement qui avait aussitôt donné lieu à de multiples informations et commentaires, et retiennent que, si le tract présente ces faits de façon tendancieuse et comporte des affirmations sans fondement et des imputations portant atteinte à l’honneur et à la considération des gendarmes, constitutives du délit de diffamation, la diffusion d’un tel document n’entre pas dans le champ d’application du texte visé à la poursuite ;
Attendu qu’en cet état, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que les propos incriminés et diffusés s’analysent en des affirmations ou commentaires tendancieux et mensongers d’un fait qui avait déjà été révélé ;
D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
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Textes cités dans la décision
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