Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-12.232, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 26 novembre 1998

CASS
Cassation 14 décembre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application de l'article L. 211-13 du Code des assurances
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel a effectivement violé le texte en question, ce qui justifie la cassation de l'arrêt sur ce point.

Résumé par Doctrine IA

M. X..., tuteur ad hoc de M me Y..., a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait fixé l'assiette des intérêts au taux majoré en se fondant sur l'article L. 211-13 du Code des assurances. Il soutenait que l'assureur n'avait pas respecté les délais d'offre, ce qui aurait dû entraîner l'application d'intérêts de plein droit. La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait violé cet article en prenant en compte une offre faite après l'expiration du délai. Elle casse donc partiellement l'arrêt sur l'assiette des intérêts et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Viole ce texte l’arrêt qui prend pour assiette des intérêts au taux majoré l’indemnité qu’il fixe, tout en retenant que l’assureur avait, auparavant, fait connaître à la victime l’ensemble de ses offres.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-12.232, Bull. 2000 II N° 167 p. 119
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-12232
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 II N° 167 p. 119
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 20/04/2000, Bulletin 2000, II, n° 60, p. 41 (rejet)
Textes appliqués :	Code des assurances L211-13, L211-9 Loi 85-677 1985-07-05
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042234
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Buffet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Mazars.
Avocat général :	Avocat général : M. Chemithe.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me Y… a été victime, le 8 novembre 1987, d’un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Y…, assuré auprès de la compagnie General Accident, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial Union ; que son tuteur ad hoc, M. X…, a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;

Sur les deux premières branches du moyen, réunies : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 211-13 du Code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que l’arrêt prend pour assiette des intérêts au taux majoré l’indemnité qu’il fixe tout en retenant que l’assureur avait fait connaître à M^me Y… l’ensemble de ses offres le 24 décembre 1997 ;

En quoi la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l’assiette des intérêts au taux majoré, l’arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.