Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 97-42.221, Publié au bulletin

CA Paris 26 mars 1997

CASS
Rejet 23 mai 2000

Arguments

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Rejeté
Refus d'une modification substantielle du contrat de travail
La cour a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, car le salarié ne pouvait pas être contraint d'accepter une réduction de salaire tout en fournissant la même prestation.
Rejeté
Difficultés économiques de l'employeur
La cour a constaté que la situation déficitaire de l'employeur n'avait pas démontré d'aggravation, rendant la cause économique non sérieuse.

Résumé de la juridiction

Ne repose pas sur une cause sérieuse, le licenciement économique prononcé par un exploitant agricole exerçant à titre personnel, dès lors que depuis plusieurs années sa situation était déficitaire et qu’aucune aggravation de celle-ci n’est démontrée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 mai 2000, n° 97-42.221, Bull. 2000 V N° 196 p. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-42221
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 V N° 196 p. 151
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 mars 1997
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041989
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Boubli.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997), que M. Jean-Claude Y… a été engagé par M. X… Colchen, en qualité de technicien agricole polyvalent le 1er avril 1988, et qu’il était affecté à la surveillance et l’entretien du parc du Château et à l’exploitation agricole sur le site ; qu’en octobre 1994, son employeur invoquant des difficultés financières, lui a proposé de ramener son salaire de 13 802 francs à 7 000 francs par mois, ce qu’il a refusé ; qu’il a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1994 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d’abord, qu’a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d’accepter une modification substantielle du contrat de travail consécutive aux difficultés économiques rencontrées par son employeur ; qu’en l’espèce, l’arrêt constatant tout à la fois que M. X… était l’employeur, personne physique, de M. Y…, qu’il justifiait de son endettement personnel catastrophique et du déficit de l’exploitation agricole sur laquelle le salarié travaillait et que le licenciement était la conséquence du refus par le salarié d’accepter la modification à la baisse de son salaire, la cour d’appel qui a déclaré abusif le licenciement économique, au motif que le salarié ne pouvait sérieusement accepter de fournir la même prestation pour une contrepartie financière réduite, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant ainsi l’article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, qu’en exigeant, en outre, pour justifier le licenciement économique prononcé, que les difficultés économiques de l’employeur soient nouvelles, la cour d’appel a posé une condition de nouveauté non exigée par la loi et a derechef violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a constaté que depuis des années la situation de M. X… était déficitaire et qu’aucune aggravation n’était démontrée, a estimé que la cause économique n’était pas sérieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.