Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 97-21.029, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 18 septembre 1997
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CASS
Cassation 16 mars 2000

Arguments

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  • Accepté
    Suspension de l'instance par radiation

    La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en considérant que la radiation privait les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption.

Résumé par Doctrine IA

Dans un litige entre M. X… et la compagnie Préservatrice foncière (PFA), la cour d'appel avait jugé que l'instance était périmée, car aucune diligence n'avait été accomplie pendant deux ans suite à une ordonnance de radiation. M. X… contestait cette décision, arguant que la radiation ne privait pas les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en se fondant sur les articles 377 et 386 du nouveau Code de procédure civile, qui établissent respectivement que l'instance est suspendue par la radiation et qu'elle est périmée si aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. La Cour a estimé que la cour d'appel avait violé ces textes en considérant que la radiation empêchait toute diligence interruptive de la péremption, alors que la radiation avait seulement pour effet de suspendre l'instance. La cause et les parties ont été renvoyées devant une autre composition de la cour d'appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-21.029, Bull. 2000 II N° 47 p. 33
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 97-21029
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2000 II N° 47 p. 33
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 1997
Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :
Chambre civile 2, 07/11/1988, Bulletin 1988, II, n° 213, p. 115 (cassation)
Chambre civile 2, 15/06/1994, Bulletin 1994, II, n° 160, p. 93 (rejet).
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 377, 386
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041452
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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