Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-40.402, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte de la combinaison de l’article R. 232-10-1 du Code du travail et de l’ordonnance du 27 mai 1967 que l’attribution de tickets-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-40.402, Bull. 2000 V N° 287 p. 227 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 98-40402 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 V N° 287 p. 227 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Agen, 17 novembre 1997 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007041697 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Texier.
- Avocat général : Avocat général : M. Lyon-Caen.
- Parties : caisse primaire d'assurancemaladie du Gerset autre.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que la CPAM du Gers, employant plus de 25 salariés, a, par accord avec le comité d’entreprise du 7 avril 1977, créé un restaurant d’entreprise ; que M. X…, salarié de la CPAM, a sollicité de son employeur la délivrance de titres-restaurant, considérant qu’il n’était pas obligé de prendre ses repas dans le restaurant de l’entreprise ; que devant le refus de l’employeur, il a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Agen, 18 novembre 1997) de l’avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d’un défaut de réponse à conclusions et d’un défaut de base légale en ce que la cour d’appel a privilégié un accord d’entreprise moins favorable aux salariés que la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale étendant le bénéfice des tickets-restaurant à l’ensemble du personnel des organismes de sécurité sociale ;
Mais attendu qu’il résulte de la combinaison de l’article R. 232-10-1 du Code du travail et de l’ordonnance du 27 mai 1967 que l’attribution de tickets-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la convention collective du 20 janvier 1978 se bornait à faire bénéficier le personnel des organismes de sécurité sociale des dispositions de ladite ordonnance, a décidé à bon droit que l’employeur n’était pas tenu d’attribuer des tickets-restaurant aux salariés ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
N° 457140 Ministre de l'économie et des finances c. M. I... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 22 juin 2022 Lecture du 7 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les fonctionnaires qui télétravaillent ont-ils droit aux tickets restaurant ? C'est la question posée par la présente affaire, qui est antérieure à la crise sanitaire liée à la covid-19 mais qui a pris, avec elle, un intérêt particulier. En janvier 2021, 27 % des salariés pratiquaient le télétravail, contre 4 % en 2019, et nombre d'entre eux souhaitaient le poursuivre, même si c'est en en réduisant …