Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 97-44.897, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l’application de la convention à son égard.
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La convention collective peut être définie comme l'accord négocié entre, d'une part, les organisations syndicales représentatives de salariés et, d'autre part, les organisations syndicales, associations ou groupements d'employeur. La convention collective a vocation à régir les conditions d'emploi, de formation professionnelle ainsi que les garanties sociales des salariés, dans un secteur professionnel déterminé (le bâtiment, la métallurgie, etc.). Tenant compte du secteur d'activité, elle peut ainsi adapter les règles du Code du travail aux situations particulières des salariés du secteur …
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (pourvoi n°13-27.947), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié engage l'employeur pour les droits individuels, sauf preuve contraire. Un salarié avait été engagé le 19 juin 1979 par la société Chambriard en qualité d'employé de bureau, occupant les fonctions de responsable comptable et responsable des ressources humaines. Licencié pour motif économique le 11 mars 2010, il avait saisi la juridiction prud'homale de diverss demandes, notamment le versement d'une prime …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 97-44.897, Bull. 2000 V N° 295 p. 233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-44897 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2000 V N° 295 p. 233 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 14 septembre 1997 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007041869 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger.
- Avocat général : Avocat général : M. Duplat.
- Parties :
Texte intégral
Attendu que M. X… a été engagé par la société ASD le 11 décembre 1990 en qualité d’attaché commercial ; qu’à la suite d’une suspension de son contrat de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du Travail le 10 mars 1995 et licencié le 6 avril suivant, en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser compte tenu des réserves émises par le médecin du Travail et des possibilités de la société ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;
Sur les deux premières branches du moyen unique :
Vu l’article R. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de diverses sommes par application de la Convention collective nationale du commerce et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager présentée par M. X…, la cour d’appel a énoncé que, certes, tous les bulletins de salaire mentionnent :
« convention collective commerce électronique et radiotel » ; mais le contrat de travail n’y faisant aucune référence, la seule indication temporaire du code APE et de la convention collective du commerce électronique et de radiotéléphonie sur les bulletins de paie est insuffisante pour caractériser la volonté de l’employeur de s’y soumettre volontairement, dès lors qu’il ne l’a jamais appliquée, et qu’une correspondance échangée en 1993 avec l’INSEE révélait les doutes qu’il éprouvait sur son champ d’application ;
Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l’application de la convention à son égard ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du moyen unique :
Vu l’article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par M. X…, la cour d’appel a énoncé que se trouvant, dès le 25 janvier 1995, en possession d’un diagnostic posé par le médecin du Travail, M. X… a proposé à son employeur deux solutions au stress subi dans son activité quotidienne, à l’origine, disait-il, de son état de santé, à savoir sa mensualisation et l’embauche d’un jeune représentant avec partage des commissions et délégation d’un fixe minimum pendant 6 mois ; que l’avis émis par le médecin du travail ne nécessitait pas tant une mutation ou une transformation de poste de travail qu’une modification substantielle du contrat de travail par substitution d’un mode de rémunération, la mensualisation au lieu du commissionnement ou, selon l’autre proposition formulée par M. X…, l’embauche d’un autre salarié et l’octroi d’un fixe pendant 6 mois ; que cette exigence dépassait le stade du reclassement imposé par l’article L. 122-24-4 du Code du travail ;
Attendu, cependant, que l’employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du Travail, au besoin en les sollicitant ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’employeur s’était trouvé dans l’impossibilité de reclasser le salarié dans un poste adapté à ses capacités, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle a rejeté la demande de rappel de salaire en application de la convention collective et la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 15 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.
Textes cités dans la décision
Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris A quoi sert une convention collective ? Les conventions collectives forment un ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives de salariés et organisations représentatives patronales). Elles comprennent en particulier de nombreux droits bénéficiant aux salariés dans le cadre de leurs relations individuelles avec leur employeur. Elles déterminent ainsi la plupart du temps les modalités touchant à l'exécution du contrat de travail, de son origine (durée de la période d'essai) à sa …