Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2000, 90-70.179, Inédit

CA Grenoble 15 mai 1990

CASS
Rejet 8 mars 2000

Arguments

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Rejeté
Violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en constatant que l'usage effectif des terrains n'avait pas été modifié.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 90-70.179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-70.179
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 15 mai 1990
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007407925
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	... c/ Commune d Eybens

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M^me Alice F…, veuve de M. Jean Joseph Y…, demeurant Montée A, 124, avenue Jean-Jaurès, 38320 Eybens,

2 / M. Jean-Pierre, Laurent Y…, demeurant …,

3 / M. Michel, Victor, Félix Y…, demeurant …,

4 / M. André, Georges, Louis Y…, demeurant …,

5 / M^me Marie-Thérèse D…, née Y…, demeurant Le Sirius, …,

6 / M. René, Pierre Y…, demeurant …,

7 / M^me Paulette Y…, veuve C…, demeurant …,

8 / M. Elie, Paul Y…, demeurant …,

9 / M^me Suzanne A…, née Y…, demeurant La Vigie, Saint-François Longchamps, 74130 La Chambre,

10 / M. Bernard, Claude Y…, demeurant …,

11 / M^me Arlette X…, veuve de M. Gilbert Y…, demeurant …, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice des biens de sa fille Nathlie Coquet, née le 5 octobre 1975 à Eybens,

12 / la Société de Location de Matériel de Carrière (SLMC), dont le siège est …,

13 / M. Joseph E…, demeurant …,

14 / M^me Marie Z…, épouse de M. Joseph E…, demeurant …,

15 / M. Louis B…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d’appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Commune d Eybens, prise en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la Mairie, 38320 Eybens,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Chemin, Villien, M^me Lardet, conseillers, M^mes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y…, de la société SLMC, de M. E…, de M^me E…, de M. B…, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune d’Eybens, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’en retenant que l’usage effectif des terrains expropriés, lesquels étaient à caractère agricole, n’avait pas été modifié depuis la date de référence, la cour d’appel, répondant aux conclusions, sans violer la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts Y…, la société SLMC, les époux E… et M. B… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.