Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 2001, 98-18.411, Publié au bulletin
CA Pau 20 mai 1998
>
CASS
Rejet 4 décembre 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Application immédiate de la loi du 11 mars 1957

    La cour a estimé qu'en l'absence de disposition expresse prévoyant l'application immédiate de la loi et sans considérations d'ordre public particulièrement impératives, les contrats d'édition restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.

  • Rejeté
    Obligations de l'éditeur selon le droit antérieur

    La cour a jugé que ce moyen était irrecevable car il était nouveau et mélangé de fait et de droit.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-18.411, Bull. 2001 I N° 307 p. 195
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-18411
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 I N° 307 p. 195
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 20 mai 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 18/04/1989, Bulletin 1989, I, n° 160, p. 106 (cassation)
Chambre civile 1, 18/07/2000, Bulletin 2000, I, n° 226, p. 148 (cassation)
Chambre civile 1, 18/04/1989, Bulletin 1989, I, n° 160, p. 106 (cassation)
Chambre civile 1, 18/07/2000, Bulletin 2000, I, n° 226, p. 148 (cassation)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044719
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n°57-298 du 11 mars 1957
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