Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-21.204, Inédit

CA Paris 27 septembre 1999

CASS
Rejet 15 mai 2001

Arguments

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Rejeté
Dommages affectant la construction
La cour a estimé que les éléments avancés par les époux X ne constituaient pas des dommages affectant l'ouvrage, et que les problèmes soulevés n'apportaient pas de gêne appréciable à l'usage de la maison.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les époux X aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Dépenses engagées pour la défense
La cour a accordé une somme aux défenderesses au titre de l'article 700, considérant les frais engagés pour leur défense.
Accepté
Non-respect des obligations procédurales
La cour a jugé que les époux X devaient être condamnés à une amende civile pour avoir introduit un pourvoi jugé non fondé.

Commentaire • 1

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1. La responsabilité décennale en cas d'impropriété de l'ouvrage à la destination convenue entre les parties

Me Reda Kohen · consultation.avocat.fr · 17 mai 2024

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-21.204
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-21.204
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 septembre 1999
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007421743
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI
Parties :	société Georges V gestion, société Apollonia, société civile immobilière

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Christian X…,

2 / M^me Martine Y…, épouse X…,

demeurant tous deux …,

en cassation d’un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d’appel de Paris (19^e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Georges V habitat, anciennement dénommée Férinel habitat Paris, société anonyme, dont le siège est …,

2 / de la société civile immobilière (SCI) Skiathos, dont le siège est …,

3 / de la société Apollonia, anciennement dénommée Férinel habitat Paris, société anonyme, dont le siège est …,

4 / de la société Georges V gestion, société anonyme, dont le siège est …,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de M^e Foussard, avocat des époux X…, de la SCP Bouzidi, avocat de la société Georges V habitat, de la société civile immobilière Skiathos et de la société Apollonia, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant constaté qu’il n’était pas prétendu que les dommages avaient affecté la construction, dont rien ne permettait de penser qu’elle le sera par les stagnations d’eau, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ni l’impropriété du sol à la culture de végétaux d’agrément, ni la rétention d’eau par le sol, dont il n’était pas allégué qu’elle apportait une gêne appréciable à l’usage de la maison, ne constituaient des dommages affectant l’ouvrage de nature à donner lieu à l’application des articles 1792 et suivants du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X… à payer, ensemble, à la société Georges V habitat, à la société civile immobilière Skiathos et à la société Apollonia la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Condamne les époux X… à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.