Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2001, 98-20.394, Publié au bulletin
CA Rennes 29 juin 1998
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CASS
Rejet 9 octobre 2001

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

    La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement constaté que l'existence d'une société de fait ne peut résulter que de la cohabitation et de la participation aux dépenses, mais nécessite des éléments caractérisant un contrat de société.

  • Rejeté
    Absence de réponse à la preuve de la confusion de patrimoine

    La cour a jugé que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des allégations non prouvées et a constaté que M me X… ne rapportait pas la preuve des éléments caractérisant l'existence d'une société de fait.

  • Rejeté
    Contribution aux charges du ménage

    La cour a précisé que la cour d'appel a correctement écarté l'existence d'une société de fait en raison de l'absence de preuve d'apports significatifs.

  • Rejeté
    Absence d'examen de l'ensemble des apports

    La cour a confirmé que la cour d'appel n'avait pas à examiner des éléments non prouvés et a constaté l'absence de preuve des éléments constitutifs d'une société de fait.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1[Brèves] L'existence d'une société créée de fait ne résulte pas de la seule cohabitation des concubinsAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2Le concubinage n'équivaut pas toujours à une société créée de faitAccès limité
Perrine Scholer · Bulletin Joly Sociétés · 1 février 2002
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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 9 oct. 2001, n° 98-20.394, Bull. 2001 IV N° 165 p. 156
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 98-20394
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2001 IV N° 165 p. 156
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 29 juin 1998
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 14/06/1983, Bulletin 1983, IV, n° 173, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 20/03/1989, Bulletin 1989, I, n° 130, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre commerciale, 14/06/1983, Bulletin 1983, IV, n° 173, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 20/03/1989, Bulletin 1989, I, n° 130, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007046154
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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