Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2001, 00-12.190, Publié au bulletin

TASS Melun 15 octobre 1999

CASS
Cassation 4 octobre 2001

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des soins
La cour a estimé que la prise en charge d'un septième semestre de traitement ne pouvait être imposée à la caisse, conformément à la nomenclature qui fixe un plafond de prise en charge.

Résumé de la juridiction

Le traitement des dysmorphoses, mentionné à l’article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels étant pris en charge selon la cotation " 90 " par période de six mois, avec un plafond de " 540 ", la prise en charge d’un septième semestre de traitement ne peut être imposée à la Caisse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 4 oct. 2001, n° 00-12.190, Bull. 2001 V N° 301 p. 242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-12190
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 V N° 301 p. 242
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 15 octobre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 12/10/1983, Bulletin 1983, V, n° 491, p. 350 (cassation)
Textes appliqués :	Code de la sécurité sociale R162-52 Nomenclature générale des actes professionnels, deuxième partie, titre II, chapitre VI, art. 5, annexée à arrêté 1972-03-27
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007046324
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Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Guilguet-Pauthe.
Avocat général :	Avocat général : M. Duplat.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l’article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972 ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M^me X…, assurée sociale, a sollicité la prise en charge d’un semestre de traitement d’orthopédie dento-faciale ; que la caisse primaire d’assurance maladie lui a opposé un refus, au motif que le plafond de « 540 » fixé par la nomenclature avait été atteint ;

Attendu que pour dire que le septième semestre de traitement orthodontique devait être pris en charge par la Caisse, le jugement attaqué énonce que l’organisation de la sécurité sociale a pour but d’assurer, pour toute personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, et qu’il n’est pas contesté que M^me X… était, au moment de la survenance de la maladie dont son enfant est atteint, affiliée à un régime de sécurité sociale ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il résulte de l’article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels que le traitement des dysmorphoses est pris en charge selon la cotation « 90 » par période de six mois, avec un plafond de « 540 », de sorte que la prise en charge d’un septième semestre de traitement ne pouvait être imposée à la Caisse, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry.