Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 2001, 99-10.284, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Ayant souverainement relevé que l’apparition d’une photographie dans un film publicitaire concernant un ouvrage sur lequel elle figurait était accessoire par rapport au sujet, la cour d’appel en déduit à bon droit que ce film ne réalisait pas une représentation, même dérivée, de l’oeuvre.
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France > Droit privé > Droit civil > Propriété intellectuelle > Droit d'auteur, Théorie de l'accessoire Auteur : Emmanuel Pierrat Avocat au barreau de Paris Octobre 2014 Mots clefs : Accessoire, oeuvre protégée, reproduction, contrefaçon La Cour de cassation s'est prononcée, le 6 mai 2014, sur un type de reproduction d‘œuvres qui suscite toujours une jurisprudence oscillante. Les Hauts Magistrats ont condamné la publication sans autorisation, dans une publicité pour des robes, de chaussures protégées par le droit d'auteur… Les juges ont estimé que le souliers, « loin …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-10.284, Bull. 2001 I N° 172 p. 112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-10284 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 I N° 172 p. 112 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 1998 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043125 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Ancel.
- Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Campagne Campagneet autre c/ société Editions Atlas.
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X… et la société Campagne Campagne font grief à l’arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) d’avoir rejeté leur demande tendant à voir déclarer illicite l’utilisation, dans un film publicitaire, de la couverture d’un ouvrage sur lequel figurait une photographie de paysage oeuvre de M. X…, alors qu’une telle présentation de l’oeuvre constituait une reproduction et une représentation non autorisées, seul le droit de reproduction sur la couverture du fascicule ayant été cédé, ce que la cour d’appel a refusé de retenir, en violation des droits de l’auteur, ainsi qu’au prix d’une dénaturation des conventions et d’un défaut de motifs ;
Mais attendu qu’ayant souverainement relevé que l’apparition de la photographie dans le film était accessoire par rapport au sujet, qui était la présentation publicitaire de l’ouvrage, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que le film ne réalisait pas une représentation de l’oeuvre de M. X… ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. France > Droit privé > Droit civil > Propriété intellectuelle > Droit d'auteur, Théorie de l'accessoire Auteur : Emmanuel Pierrat Avocat au barreau de Paris Octobre 2014 Mots clefs : Accessoire, oeuvre protégée, reproduction, contrefaçon La Cour de cassation s'est prononcée, le 6 mai 2014, sur un type de reproduction d‘œuvres qui suscite toujours une jurisprudence oscillante. Les Hauts Magistrats ont condamné la publication sans autorisation, dans une publicité pour des robes, de chaussures protégées par …