Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-17.212, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article 724 du Code civil que le conjoint survivant est, au même titre que les autres héritiers légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l’étendue de la vocation conférée par ce legs.
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Le statut du conjoint survivant a grandement été renforcé par la loi du 23 juin 2006. Le conjoint survivant bénéficie depuis d'une protection et de droits accrus tels que la réserve héréditaire en l'absence de descendants, un droit de jouissance gratuite du logement conjugal et des meubles meublants, suivi, sur demande de l'époux, d'un droit d'usage et d'habitation viager sur les mêmes biens. Ce renforcement des droits du conjoint survivant par le législateur a répondu à une attente grandissante de la société, attribuant ainsi au conjoint une véritable place dans la succession du défunt. …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.212, Bull. 2001 I N° 288 p. 182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-17212 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 I N° 288 p. 182 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 19 mai 1999 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007044244 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Catry.
- Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
- Cabinet(s) :
- Parties : consorts Schnebelen.
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu qu’Henry Y… est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X…, avec laquelle il s’était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l’usufruit de la totalité des biens de sa succession, et les deux fils nés de son premier mariage, MM. Albert et Jean-Marie Y… ; que Mme X…, veuve Y…, a assigné ces derniers pour obtenir la délivrance de son legs ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) a déclaré sa demande irrecevable comme étant dépourvue d’intérêt ;
Attendu que la cour d’appel a exactement jugé qu’il résultait de l’article 724 du Code civil que le conjoint survivant est investi de la saisine sur l’universalité de l’hérédité et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l’étendue de la vocation conférée par ce legs ; qu’elle en a souverainement déduit que la demande en délivrance était dépourvue d’intérêt ; d’où il suit que le moyen, qui n’est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en les deuxième et troisième branches ; qu’enfin, il est inopérant en sa dernière branche qui critique un motif surabondant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Le statut du conjoint survivant a grandement été renforcé par la loi du 23 juin 2006. Le conjoint survivant bénéficie depuis d'une protection et de droits accrus tels que la réserve héréditaire en l'absence de descendants, un droit de jouissance gratuite du logement conjugal et des meubles meublants, suivi, sur demande de l'époux, d'un droit d'usage et d'habitation viager sur les mêmes biens. Ce renforcement des droits du conjoint survivant par le législateur a répondu à une attente grandissante de la société, attribuant ainsi au conjoint une véritable place dans la succession du défunt. …