Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-42.735, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
En vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Cette exigence implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil des prud’hommes dont il est membre.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.735, Bull. 2001 V N° 247 p. 196 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-42735 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 V N° 247 p. 196 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lille, 2 mars 1999 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045374 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Maunand.
- Avocat général : Avocat général : M. Duplat.
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu’un conseiller prud’homme n’exerce pas de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre ;
Attendu que dans un litige opposant M. X… à Mme Y… cette dernière était représentée à l’audience par son époux membre de la juridiction prud’homale saisie ;
Qu’en statuant dans ces conditions, le conseil des prud’hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Roubaix.
