Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-18.849, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative à capital variable, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d’appel de Toulouse (2^e chambre, 1^re section), au profit de la société Aluvit, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d’activités Bogues, 31750 Escalquens,

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, M^me Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de M^e Bouthors, avocat de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1937 du Code civil ;

Attendu qu’en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l’origine d’une fausse signature et n’ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d’un préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s’en défait sur présentation d’un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations de vérification qu’il aurait lui-même commis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M^me Maryse X…, secrétaire-comptable de la société Aluvit, a commis des détournements de fonds par l’émission, en imitant la signature du gérant, de chèques tirés sur le compte de son employeur ouvert auprès de la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) ; que la société Aluvit a réclamé judiciairement à la banque le paiement des sommes détournées ;

Attendu que, pour condamner la banque au paiement réclamé, l’arrêt retient qu’elle n’est pas libérée envers son client dès lors qu’elle a exécuté des paiements indus non libératoires, peu important que l’auteur du détournement était un préposé du titulaire du compte, seule une faute de celui-ci, non établie en l’espèce, pouvant écarter la responsabilité de la banque, et ce sans qu’il y soit besoin de rechercher une faute de celle-ci dans la vérification des signatures ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses constatations que l’auteur de la fraude était une préposée de la société Aluvit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Condamne la société Aluvit aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.