Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.015, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Viole l’article 545 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter un propriétaire d’un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.
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Cass.civ.3, 4 mars 2021, n°19-17.616 Même de faible ampleur, l'empiétement d'un ouvrage sur le fonds d'autrui doit encourir la démolition. C'est que ce rappelle la Haute juridiction aux termes de cette décision rendue le 4 mars 2021. Dans cette affaire, le propriétaire qui subissait un empiétement avait saisi la juridiction civile d'une demande de démolition : du mur des voisins dont les fondations empiétaient sur sa parcelle et du mur édifié en partie sur sa parcelle. Le débordement des fondations sur le fonds de notre propriétaire, était de seulement 18 cm. Ce …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-16.015, Bull. 2002 III N° 71 p. 61 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-16015 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2002 III N° 71 p. 61 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 15 mars 2000 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045766 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Weber .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Gabet.
- Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 545 du Code civil ;
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X… et M. Y…, propriétaires de fonds contigus, sont convenus d’ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X… a fait assigner M. Y… pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l’expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d’une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X… ;
Attendu que pour débouter Mme X… de ses demandes, la cour d’appel a retenu que l’empiétement était négligeable ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l’empiétement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.
Textes cités dans la décision