Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-17.979, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la compagnie d’assurances Les Mutuelles de l’Indre, dont le siège est Hôtel Delaleuf, 24, place La Fayette, 36003 Châteauroux Cedex,

2 / M^me Lucienne Des Y…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d’appel d’Orléans (chambre civile), au profit :

1 / de M. Henri X…, demeurant Lycée Grandmont, …,

2 / de la compagnie d’assurances Mutuelles assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est : 79038 Niort Cedex,

3 / de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire, dont le siège est …,

4 / de la Mutuelle générale de l’Education nationale, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d’assurances Les Mutuelles de l’Indre et de M^me Des Y…, de M^e Le Prado, avocat de M. X… et de la compagnie Mutuelles assurances des instituteurs de France (MAIF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. X…, tentant de relever M^me Des Y…, tombée sur la voie publique, a fait lui-même une chute et s’est blessé ;

qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 1999) de l’avoir dite responsable, sur le fondement d’une convention d’assistance, du préjudice corporel de M. X… ;

Mais attendu que la cour d’appel, d’une part, en relatant les circonstances de fait et les déclarations des protagonistes et d’un témoin, a souverainement constaté l’acceptation par M^me Des Y… de la main secourable tendue par M. X…, caractérisant ainsi l’existence d’une convention d’assistance, et, d’autre part, a répondu négativement, par référence expresse à une expertise médicale, aux conclusions soutenant que M. X… aurait en l’espèce inconsidérément présumé de ses forces ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d’assurances Les Mutuelles de l’Indre et M^me Des Y… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.