Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 2003, 01-10.863, Publié au bulletin

CA Paris 22 février 2001

CASS
Cassation 9 juillet 2003

Arguments

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Accepté
Opposabilité de l'acte de reprise
La cour de cassation a estimé que l'acte de reprise est déclaratif et qu'il doit être opposable aux tiers, ce qui justifie la demande de mainlevée de l'hypothèque.
Accepté
Responsabilité de la banque dans l'inscription de l'hypothèque
La cour de cassation a condamné la banque aux dépens, considérant qu'elle était responsable de la procédure ayant conduit à l'inscription de l'hypothèque.
Rejeté
Absence de fondement juridique de la demande de la banque
La cour a rejeté la demande de la banque, estimant qu'elle n'était pas justifiée au regard des éléments de l'affaire.

Résumé de la juridiction

L’acte portant reprise par une société régulièrement immatriculée, des engagements souscrits par ses fondateurs, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci, est déclaratif et n’a pas à être publié pour être opposable aux tiers.

Commentaire • 1

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1. Le sort de l'hypothèque inscrite sur un immeuble acquis au nom d'une société en formation.Accès limité

Bernard Saintourens · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2003

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 juil. 2003, n° 01-10.863, Bull. 2003 III N° 159 p. 140
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-10863
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 III N° 159 p. 140
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 février 2001
Textes appliqués :	Code civil 1843 Décret n° 55-22 1955-01-04, art. 30-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049208
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Weber.
Rapporteur :	M^me Gabet.
Avocat général :	M. Gariazzo.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1843 du Code civil, ensemble l’article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 février 2001) que le 21 mai 1980 MM. Claude et Roland X… ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte du 1er août 2000 ; que la société BNP Paribas (la banque) avait fait inscrire le 11 janvier 2000 une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens acquis pour garantir une créance détenue à l’encontre de M. Claude X… ; que la SCI et M. X… ont demandé la mainlevée de cette inscription ;

Attendu que pour rejeter la demande l’arrêt retient que l’acte du 1er août 2000 portant reprise par la SCI de l’engagement souscrit par ses fondateurs, n’a pas été publié et n’est pas opposable aux tiers et qu’à la date de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire les propriétaires apparents étaient MM. Claude et Roland X… ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’acte de reprise est déclaratif, la cour d’appel a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.