Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 99-16.204, Publié au bulletin

CA Rouen 25 novembre 1998

CASS
Cassation 7 janvier 2003

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions légales sur l'unicité de la procédure collective
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement violé les dispositions légales en omettant de se prononcer sur les éléments d'actif et de passif de la société de la Source, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant la procédure collective de la société Le Moulage Technique. Le moyen unique invoqué par le demandeur soutenait que la cour d'appel avait violé les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce en ne se prononçant pas sur le sort des éléments d'actif et de passif de la société de la Source, malgré l'unicité de la procédure collective. La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait effectivement omis de traiter cette question essentielle. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Caen pour être à nouveau examinée.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce la cour d’appel qui arrête le plan de redressement d’une société, sans se prononcer sur le sort des éléments d’actif et de passif provenant d’une autre société à laquelle la procédure collective avait été antérieurement étendue, alors que l’extension emportait unicité de la procédure collective.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 janv. 2003, n° 99-16.204, Bull. 2003 IV N° 4 p. 5
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-16204
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 IV N° 4 p. 5
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/01/1996, Bulletin 2003, IV, n° 3, p. 4 (rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code de commerce L621-5, L621-62 Loi 85-98 1985-01-25 art. 7, 61
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007045529
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Sur les parties

Président :	Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cahart.
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIEV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte de la reprise d’instance à M. Z… , nommé commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X… ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 7 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la société Le Moulage Technique a été mise en redressement judiciaire le 17 avril 1997 ; que le 19 mars 1998, cette procédure a été étendue à la société civile immobilière de la Source (la société de la Source) ; que le tribunal a prononcé la liquidation des deux sociétés ; que, la société Le Moulage Technique ayant proposé un plan de continuation la concernant seule, la cour d’appel, réformant le jugement, a adopté ce plan ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur le sort des éléments d’actif et de passif provenant de la société de la Source, alors que l’extension emportait unicité de la procédure collective, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société Le Moulage Technique et M. Z… , ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l’audience publique du sept janvier deux mille trois.