Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2003, 01-41.030, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
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Une cour d’appel énonce à bon droit qu’en application de l’article L. 321-4-1 du Code du travail c’est l’entreprise qui constitue le niveau d’appréciation pour le seuil de déclenchement de l’établissement d’un plan social.
En l’absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de l’obligation individuelle de reclassement prévue par l’article L. 321-1 du Code du travail n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l’obligation de réintégration qui en résulterait.
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La mise en place d'un PSE au niveau de l'UES fait l'objet d'une jurisprudence riche et évolutive qui tient compte du cadre applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Depuis lors, les juridictions administratives détiennent désormais une compétence exclusive pour apprécier la validité des aspects collectifs (procédure d'information-consultation ; contenu du plan de reclassement etc.) du PSE, mis en place par accord collectif ou par un document unilatéral soumis au contrôle de l'administration. …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.030, Bull. 2003 V N° 70 p. 66 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-41030 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2003 V N° 70 p. 66 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 1999 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007047432 |
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Sur les parties
- Président : M. Chagny, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : M. Frouin.
- Avocat général : M. Lyon-Caen.
- Cabinet(s) :
- Parties : société Trigano Industries et autre.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que M. X…, embauché le 4 décembre 1990 par la société Mas aux droits de laquelle se trouve la société Trigano Industries, a été licencié pour motif économique le 13 septembre 1993 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1999) de l’avoir débouté de sa demande d’annulation de la procédure de licenciement et du licenciement économique prononcé à son encontre et de l’avoir débouté en conséquence de sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaires et de congés payés dus à compter de son licenciement, alors, selon le moyen :
1 ) que, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, seul l’effectif du groupe doit être pris en considération pour déterminer si le seuil de 50 salariés exigé pour la mise en place d’un plan social est atteint ; qu’en décidant, pour débouter M. X… de sa demande en annulation de son licenciement, que l’évaluation de l’effectif du personnel devait être faite dans le seul cadre de ladite entreprise, même si cette dernière appartient à un groupe, la cour d’appel a violé l’article L. 321-4-1 du Code du travail ;
2 ) que l’absence de respect de l’obligation de reclassement qui s’impose lors de tout licenciement pour motif économique doit entraîner la nullité de la procédure de licenciement et de tous les actes subséquents, de la même manière que l’absence de respect de plan visant au reclassement lorsqu’un plan social est obligatoire ; qu’en déboutant M. X… de sa demande d’annulation de la procédure de licenciement et de son licenciement individuel après avoir constaté que l’employeur n’avait pas rempli l’obligation de reclassement qui lui incombait avant de procéder au licenciement litigieux, la cour d’appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ;
Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel a énoncé à bon droit qu’en application de l’article L. 321-4-1 du Code du travail c’est l’entreprise qui constitue le niveau d’appréciation pour le seuil de déclenchement de l’établissement d’un plan social ;
Et attendu, ensuite, qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, et la nullité ne se présumant point, la méconnaissance de l’obligation individuelle de reclassement prévue par l’article L. 321-1 du Code du travail n’est pas sanctionnée par la nullité de la procédure de licenciement et l’obligation de réintégration qui en résulterait ;
Que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen, tel qu’annexé au présent arrêt :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.
Textes cités dans la décision
La mise en place d'un PSE au niveau de l'UES fait l'objet d'une jurisprudence riche et évolutive qui tient compte du cadre applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Depuis lors, les juridictions administratives détiennent désormais une compétence exclusive pour apprécier la validité des aspects collectifs (procédure d'information-consultation ; contenu du plan de reclassement etc.) du PSE, mis en place par accord collectif ou par un document unilatéral soumis au contrôle de l'administration. Les …