Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2003, 01-40.376, Publié au bulletin

CA Poitiers 12 décembre 2000

CASS
Rejet 3 juin 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Modification du contrat de travail
La cour a jugé que la mention du lieu de travail dans le contrat n'avait qu'une valeur d'information, et qu'en l'absence d'une clause claire interdisant le changement de lieu dans le même secteur géographique, le changement d'affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a contesté son licenciement pour avoir refusé une affectation à 5 km de son lieu de travail, arguant que son contrat stipulait une embauche définitive au magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer, ce qui interdisait toute mutation. La Cour de cassation a rejeté ce moyen, précisant que la mention du lieu de travail dans le contrat n'avait qu'une valeur d'information, sauf clause contraire. En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation dans le même secteur était considéré comme un simple changement des conditions de travail. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d’appel qui décide que l’employeur a modifié le contrat de travail d’un salarié par le seul fait qu’il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu’il y était précisé que le travail devait s’exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1).

En revanche, en l’absence d’une telle clause, c’est à bon droit que la cour d’appel décide que le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ( arrêt n°2)

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 3 juin 2003, n° 01-40.376, Bull. civil 2003, V, n° 185, p 181
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-40376
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin civil 2003, V, n° 185, p 181
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 12 décembre 2000
Textes appliqués :	Code civil 1134, Code du travail L. 121-1
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048462
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2003:SO01605
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos
Rapporteur :	M^me Lemoine Jeanjean
Avocat général :	M. Kehrig
Parties :	Société Coop Atlantique SA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel « dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer » ; qu’elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée reproche à l’arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) de dire que le contrat n’était pas modifié dès lors que la nouvelle affectation se trouvait dans le même secteur géographique et de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la précision d’une embauche définitive au magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer s’imposait et n’autorisait aucun transfert ou mutation et qu’il y avait donc modification du contrat ;

Mais attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ;

Et attendu qu’en l’absence d’une telle clause dans le contrat de M^me X…, la cour d’appel a décidé à bon droit que le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constituait un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop Atlantique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.