Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 01-43.578, Publié au bulletin

CA Paris 22 mai 2001

CASS
Rejet 25 juin 2003

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de licenciement
La cour a estimé que la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'elle reprochait à son employeur, mais que ces faits n'étaient pas établis, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a jugé que les griefs invoqués par la salariée n'étaient pas établis, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Mme X, employée de la société Ecoles de danse Gérard Louas, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de comportements reprochés à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Paris a débouté Mme X de ses demandes, et celle-ci a formé un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir reconnu que son acte ne constituait pas une démission mais une prise d'acte de la rupture du contrat, arguant que l'employeur ne pouvait se dispenser de suivre la procédure de licenciement, même si les faits reprochés étaient infondés, en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que si les faits reprochés par le salarié justifient la prise d'acte, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais si les faits ne sont pas établis, il s'agit d'une démission. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui avait constaté que les griefs invoqués par la salariée n'étaient pas établis, et rejette la demande de Mme X tout en condamnant celle-ci aux dépens et rejetant la demande de la société Ecoles de danse Gérard Louas au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu’il impute à l’employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s’analyser qu’en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1). Justifie au contraire légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour débouter des salariés de leur demande, a constaté que les griefs allégués par eux n’étaient pas établis de sorte que leur prise d’acte de la rupture produisait les effets d’une démission (arrêts n°s 2 et 3).

Commentaires • 18

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.578, Bull. 2003 V N° 209 p. 213
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-43578
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 V N° 209 p. 213
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 mai 2001
Précédents jurisprudentiels :	Contraire : : Chambre sociale, 26/09/2002, Bulletin 2002, V, no 284, p. 273 (cassation partielle).
Textes appliqués :	Code du travail L122-4, L.122-13, L122-14-3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007048647
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	Plusieurs conseillers rapporteurs :M^me Grivel (arrêt n°s 1 et 3) M. Brissier (arrêt n° 2).
Avocat général :	M. Kehrig.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENTSOCIETE DOUMIC-SEILLER, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	Société Ecoles de danse Gérard Louas

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001), M^me X…, qui était employée depuis le 8 septembre 1997 par la société Ecoles de danse Gérard Louas en qualité de directrice d’exploitation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur par courrier signifié le 20 août 1998 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt infirmatif critiqué de l’avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et doit être dépourvue d’équivoque ; que ne constitue pas une démission l’acte par lequel le salarié déclare prendre acte de la rupture du contrat en raison du comportement de l’employeur, peu important que ce comportement soit ensuite ou non établi ; qu’en effet l’employeur qui entend contester les fautes qui lui sont imputées ne peut, dès lors qu’il ne se trouve pas saisi d’une démission claire donnée en connaissance de cause, se dispenser de suivre la procédure de licenciement, fût-ce pour faute tenant au caractère infondé des griefs adressés ; que la cour d’appel ne pouvait dispenser l’employeur de l’observation de cette procédure sans violer les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;

Et attendu que la cour d’appel qui a constaté que les griefs invoqués par la salariée dans sa lettre n’étaient pas établis a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecoles de danse Gérard Louas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.