Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 00-11.008, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-11.008 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 00-11.008 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 12 mai 2003 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007461953 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. TRICOT
- Parties : Crédit immobilier de la Gironde, société anonyme c/ société civile professionnelle (SCP) René et Laurent Mayon
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que l’arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit :
Page 2, 11e ligne, avant « et après en avoir délibéré conformément à la loi », il faut ajouter « les conclusions de M. Lafortune, avocat général » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l’arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003,
Dit qu’en page 2, 11e ligne, avant « et après en avoir délibéré conformément à la loi », il faut ajouter « les conclusions de M. Lafortune, avocat général » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
