Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 01-16.726, Publié au bulletin

CA Poitiers 4 avril 2000

CASS
Rejet 9 novembre 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985
La cour a estimé que la péremption sanctionne le défaut de diligence des parties et que les créanciers n'ont aucune diligence à accomplir une fois leurs déclarations de créance effectuées, rendant ainsi la demande de M. X… infondée.
Rejeté
Application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile
La cour a rejeté cet argument en précisant que les opérations de vérification des créances incombent au liquidateur, et que M. X… ne peut pas invoquer une extinction du passif pour péremption d'instance.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de péremption de l'instance de vérification des créances. Dans un premier moyen, il soutient que la déclaration de créance saisit le juge-commissaire, violant ainsi l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985. Dans un second moyen, il argue que la déclaration de créance constitue une instance à laquelle s'applique la péremption selon l'article 386 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que la péremption sanctionne le défaut de diligence, et que les créanciers n'ont aucune obligation après leur déclaration.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers, il en résulte que le débiteur ne peut invoquer l’extinction du passif en raison d’une péremption d’instance.

Commentaire • 1

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1. Péremption d’instance : lien direct et nécessaire entre une pluralité d’instances - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 29 juillet 2013

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 nov. 2004, n° 01-16.726, Bull. 2004 IV N° 192 p. 220
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-16726
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 IV N° 192 p. 220
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2000
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051945
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M. Delmotte.
Avocat général :	M. Jobard.
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2000, arrêt n° 225), qu’après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X…, celui-ci a demandé au tribunal de constater l’extinction du passif par suite de la péremption d’instance atteignant l’ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande tout en refusant de clôturer la liquidation judiciaire ; que la cour d’appel a confirmé ce jugement ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de péremption de l’instance de vérification des créances, alors, selon le moyen :

1 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit le juge-commissaire, à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d’appel a violé par fausse interprétation l’article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 / que la déclaration de créance fait naître une instance au sens de l’article 386 du nouveau Code de procédure civile à laquelle la péremption est donc applicable ; que la cour d’appel a violé par refus d’application l’article précité ;

Mais attendu que la péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ;

Attendu que les créanciers du débiteur n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créance, les opérations de la vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers ; qu’il en résulte que M. X… ne peut invoquer une extinction du passif en raison d’une péremption d’instance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y…, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.