Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 2004, 02-16.000, Inédit

CA Paris 5 juillet 2001

CASS
Rejet 27 octobre 2004

Arguments

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Rejeté
Délai de prescription trentenaire
La cour a estimé que l'action en nullité était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, ce qui rendait le moyen irrecevable.
Rejeté
Connaissance du changement de propriétaire
La cour a constaté que Monsieur X avait eu connaissance du changement de propriétaire en 1986, ce qui a fait courir le délai de prescription.
Rejeté
Absence de droit personnel
La cour a jugé que Monsieur X ne disposait d'aucun droit personnel, rendant ainsi la demande de confirmation du jugement sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 02-16.000
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-16.000
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2001
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007482821
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d’une part, qu’ayant demandé la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, M. X… n’est pas recevable à invoquer le délai de prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l’action en nullité de la vente édictée par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que, par le congé qui lui avait été délivré le 31 mars 1992, M^me X… avait eu connaissance du changement de propriétaire intervenu en 1986, la cour d’appel a exactement retenu que le délai de prescription avait commencé à courir au plus tard à compter de cette date et que l’action en nullité de la vente était prescrite lors de son décès survenu le 15 juin 1997 ;

D’où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé, pour le surplus ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les premiers juges ayant retenu que M. X… ne disposait d’aucun droit personnel au titre de l’article 5-II du décret du 30 juin 1977, quand bien même il démontrerait vivre avec sa mère, depuis janvier 1996, la condition de vie commune avec le titulaire du droit n’ayant à être appréciée que si le décès intervient au moment de la vente et M. X… ayant demandé la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M^me Y…, de M. Z… et de la SCI 361, rue de Vaugirard à Paris 15e ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.