Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2004, 01-46.190, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Note sous Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13602 par Najat Bouarfaoui sous la direction de Céline Leborgne-Ingelaere, Maître de conférences à l'Université de Lille 2, CRDP-LEREDS. Le contentieux relatif aux heures supplémentaires ne cesse de s'accroître et pour cause : employeur et salarié sont fréquemment en désaccord quant à la réalisation et à l'existence même de celles-ci. Dans un but stratégique plus que juridique, la Haute juridiction a, depuis près de trente ans, admis que les heures supplémentaires, accomplies sans que l'employeur les ait expressément autorisées, soient rémunérées. …
Sur la décision
Référence : | Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.190 |
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Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 01-46.190 |
Importance : | Inédit |
Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 4 septembre 2001 |
Dispositif : | Rejet |
Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007473292 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. BAILLY conseiller
- Parties : société Segi propreté
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que M. Arthur X…, inspecteur de travaux à la société Segi propreté, a été licencié pour faute grave ; qu’il a contesté son licenciement et réclamé diverses indemnités ;
Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi, tels qu’énoncés au mémoire annexé :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2001) d’avoir débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, d’indemnité pour défaut de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d’une violation des articles L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu d’abord qu’appréciant l’ensemble des éléments produits devant elle, sans imputer à l’une ou l’autre des parties la charge de la preuve du temps de travail, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que des heures de travail aient été accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale ;
Et attendu ensuite que de l’absence des heures supplémentaires invoquées la cour d’appel a exactement déduit d’une part l’absence de droit à un repos compensateur correspondant et d’autre part l’absence du travail dissimulé allégué ;
D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs figurant au mémoire annexé et pris d’une violation des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-35 et suivants du Code du travail et de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le contrat de travail n’avait été rompu que par l’envoi de la lette de licenciement, a fait ressortir que la mesure de mise à pied prononcée le 3 juillet précédent, dans l’attente de la décision de l’employeur, revêtait un caractère conservatoire ;
Et attendu qu’après avoir cité les termes de la lettre de licenciement énonçant les griefs faits au salarié c’est de façon motivée et dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d’appel a estimé que le licenciement de M. X…, convaincu de délaissement de chantiers, de retards, d’un manque d’hygiène et d’un comportement provocateur, reposait sur une cause réelle et sérieuse, en écartant notamment le grief d’utilisation d’un véhicule à des fins personnelles, seul grief à propos duquel il ressort des pièces de la procédure qu’une prescription ait été devant elle invoquée ;
D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Textes cités dans la décision
Mon employeur ne veut pas me payer mes heures supplémentaires Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires, celles-ci doivent être rémunérées sous certaines conditions. Avant d'évoquer ces dernières, il convient de rappeler la définition des heures supplémentaires. Ce sont les heures qui sont accomplies au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine. Afin que ces heures soient rémunérées, il faut établir qu'elles ont été réalisées à la demande de l'employeur. Dans le cas contraire, le salarié ne peut prétendre à leur paiement (Cass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-46.190). …