Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 03-40.242, Inédit

CA Nancy 13 novembre 2002

CASS
Cassation 18 mai 2005

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas satisfait aux exigences de motivation en se basant sur des motifs contradictoires.
Autre
Motivation insuffisante de la cour d'appel
La cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel en raison de la motivation contradictoire, ce qui pourrait ouvrir la voie à une demande de dommages intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 mai 2005, n° 03-40.242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-40.242
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007485579
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X…, engagé par la société S2M le 1^er février 1997 en qualité de dessinateur-projeteur, s’est vu confier la responsabilité de la sécurité de l’entreprise par avenant à son contrat de travail ; qu’à la suite d’un accident mortel survenu à un salarié de la société SCTTI sur un chantier de la société Sitrane, il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2000 ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que M. X…, bien que salarié de la société S2M, était responsable de la sécurité du chantier litigieux, d’une part, parce qu’il avait admis, devant les gendarmes, être responsable de sécurité de l’entreprise, être intervenu au titre de ce chantier pour le compte de son employeur et ne pas avoir rédigé de plan de prévention à l’ouverture de ce chantier, mais d’autre part, que la formation de M. X… en matière de sécurité était limitée et sans rapport avec l’importance de cette mission au sein d’une entreprise de couverture, que sa délégation de pouvoir était limitée à la signature des plans de prévention et qu’il ne disposait d’aucun moyen propre pour faire respecter la sécurité sur le chantier ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

Condamne la société S2M aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.