Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-11.645, Inédit

CA Orléans 1 mars 2001

CASS
Cassation 28 juin 2005

CASS
Cassation 22 novembre 2005

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 1153 du Code civil
La cour de cassation a estimé que l'obligation de la société Unilivre se bornait au paiement d'une certaine somme et que les intérêts légaux devaient être dus à compter d'une date antérieure, en l'occurrence le 28 janvier 1991.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a condamné la société Unilivre aux dépens, en application des règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-11.645
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11.645
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 1 mars 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007501484
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. TRICOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Unilivre s’est engagée à acquérir des consorts X… un certain nombre d’actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu’invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X… ont assigné la société Unilivre en réalisation de la vente ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen, pris de la violation de l’article 1134 du Code civil, d’un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d’une violation de l’article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 1153 du Code civil ;

Attendu que pour fixer à la date du jugement le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation prononcée à l’encontre de la société Unilivre, l’arrêt retient que s’agissant d’une créance allouée judiciairement, les intérêts au taux légal ne seront dus que du jour du jugement de première instance ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’obligation de la société Unilivre se bornait au paiement d’une certaine somme et n’était pas une créance indemnitaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à la date du jugement du tribunal de commerce d’Orléans, le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X… la somme de 857 656,27 francs, l’arrêt rendu le 1^er mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X… la somme de 857 656,27 francs sont dûs à compter du 28 janvier 1991 ;

Condamne la société Unilivre aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.