Cassation 5 juillet 2005
Cassation 13 décembre 2005
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-18.947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-18.947 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 2 juillet 2005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007498957 |
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Sur les parties
| Président : | Président : M. TRICOT |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée pour la Caisse de retraite des cadres de l’industrie cinématographique des activités du spectacle et de l’audiovisuel (la CARCICAS) par la SCP Gatineau ;
Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° H 03-18.947 de la CARCICAS, la cassation d’un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d’un juge-commissaire chargé de statuer ;
Mais attendu que la personne morale en liquidation, l’Art’Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l’arrêt n° 1043 FS du 5 juillet 2005 ;
Rectifiant l’arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu’il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d’un juge-commissaire chargé de statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
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