Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2005, 02-46.109, Inédit

CPH Bobigny 2 septembre 2002

CASS
Cassation 2 mars 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au paiement prorata temporis de la prime de bilan
La cour a estimé que le droit au paiement prorata temporis ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage prouvé par le salarié. Le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision par une base légale adéquate.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 mars 2005, n° 02-46.109
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-46.109
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 2 septembre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007489439
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, réunis :

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Attendu que M^lle X… a été engagée par la société IGOP en qualité d’instructeur en gestion, selon contrat écrit du 21 octobre 1991, fixant une rémunération mensuelle de base augmentée de diverses primes dont « une prime de bilan à la hauteur d’un treizième mois » ; qu’ayant démissionné et quitté son emploi le 31 octobre 2000, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une somme au titre de cette prime ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud’hommes a constaté que l’usage était de verser la prime de bilan au mois de décembre ; que le mode de calcul tenait compte des absences de la salariée au cours de l’année ; que les contrats de travail des salariés ne précisaient pas qu’il n’y aurait pas de versement de prorata temporis de la prime de bilan pour les départs en cours d’année ;

Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d’une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d’une convention ou d’un usage dont il appartient au salarié d’apporter la preuve ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, par des motifs inopérants, et sans répondre aux conclusions de l’employeur qui faisait valoir que, durant les vingt deux années d’activité de la société, aucun des salariés qui avaient quitté l’entreprise en cours d’année avant le 15 décembre n’avait perçu la prime de bilan, le conseil de prud’hommes, qui devait rechercher en vertu de quelle convention ou de quel usage le prorata temporis de la prime était dû, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Paris ;

Condamne M^lle X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^lle X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.