Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-43.361, Publié au bulletin

CPH Riom 3 septembre 2002

CASS
Annulation 13 septembre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-transfert du contrat de travail
La cour a jugé que la tâche de nettoyage ne constituait pas une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12 du code du travail, et que le contrat de travail de M me X… n'avait pas été transféré de plein droit.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné les sociétés Iss Abilis et Diétal à payer à M me X… une somme pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

La société Diétal a transféré le contrat de travail de Mme X à la société Cosmo, invoquant l'article L. 122-12 du Code du travail. La salariée a refusé ce transfert, entraînant la fin de son contrat avec Diétal.

Le conseil de prud'hommes de Riom a d'abord jugé que le transfert était valable, considérant qu'il s'agissait d'une cession d'une entité économique autonome. Cependant, la cour d'appel a infirmé ce jugement, estimant que la tâche de nettoyage n'était pas une entité économique autonome et que le transfert n'était donc pas de plein droit.

La Cour de cassation casse le premier jugement, le jugeant inconciliable avec la doctrine de la Cour et la décision de la cour d'appel. Elle renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué conformément à sa décision.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Dès lors qu’il résulte du rapprochement d’un jugement et d’un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d’annuler la première.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-43.361, Bull. 2005 V N° 253 p. 222
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-43361
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 253 p. 222
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Riom, 3 septembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 08/11/1988, Bulletin 1988, V, n° 571 (2), p. 367 (annulation)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 618
Dispositif :	Annulation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052188
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Divialle.
Avocat général :	M. Maynial.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que la société Diétal a confié à compter du 16 octobre 1995 le nettoyage et l’entretien de ses locaux, jusque là effectués par M^me X…, et une autre salariée, à la société Cosmo, aux droits de laquelle se trouve la société Iss Abilis ; que par lettre du 4 octobre 1995 la société Diétal a notifié à M^me X… qu’à la suite d’une convention passée avec l’attributaire de cette tâche, son contrat de travail était transféré à la société Cosmo qui deviendrait son seul employeur aux mêmes conditions d’ancienneté et de rémunération ; que par lettre du 10 octobre 1995 à son employeur, dont copie a été adressée à la société Cosmo, la salariée a fait connaître son refus d’un tel transfert ; que la société Diétal lui a signifié que le transfert en cause s’effectuant automatiquement en application de l’article L. 122-12 du Code du travail, elle ne ferait plus partie de l’entreprise à compter du 16 octobre 1995 ; que par une lettre du même jour, la société Cosmo a fait connaître à la salariée qu’elle prenait acte de son refus d’intégrer ses services et qu’elle la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel à compter du 16 octobre 1995 ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l’article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que statuant par jugement du 9 mars 2000, devenu définitif, le conseil de prud’hommes de Riom, considérant que le transfert à la société Cosmo par la société Diétal, de la totalité de l’activité de nettoyage des locaux, caractérisait la cession d’une activité stable, organisée, mettant en oeuvre des moyens et tendant à des résultats spécifiques, indépendante de l’activité habituelle de l’entreprise, et portait donc sur une entité économique autonome dont l’activité était poursuivie ou reprise, en a déduit que le dernier employeur de la salariée était, non pas la société Diétal mais la société Cosmo et a débouté en conséquence la salariée de toutes ses demandes dirigées contre la société Diétal ;

Attendu que, statuant sur appel d’un second jugement du 13 février 2001 du conseil de prud’hommes, la cour d’appel de Riom a, par arrêt du 3 septembre 2002, confirmant la décision attaquée, jugé que la société Diétal, entreprise métallurgique, s’était bornée à confier une tâche particulière de nettoyage des locaux, n’entrant pas dans le cadre de son activité économique, à une entreprise extérieure ; que cette tâche secondaire de nettoyage exécutée par deux employées et ne s’exerçant pas dans un centre autonome d’activité, ne constituait pas à elle seule un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, qu’elle ne constituait pas une entité économique pour l’application de l’article L. 122-12 du code du travail ; qu’elle en a déduit que le contrat de travail de M^me X… n’avait pas été transféré de plein droit à la société Cosmo, et que du fait du refus de la salariée d’intégrer cette entreprise, celle-ci n’avait pas fait partie des effectifs de la société Cosmo ;

Attendu dès lors que, de leur rapprochement, il résulte tout à la fois que M^me X…, a et n’a pas été la salariée de la société Cosmo, ces décisions dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables ;

Et attendu que dès lors que la seconde décision est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d’annuler la première ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, le jugement rendu le 9 mars 2000, par le conseil de prud’hommes de Riom ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ;

Condamne les sociétés Iss Abilis et Diétal aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Iss Abilis et Diétal à payer à M^me X… la somme de 58 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.