Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2005, 02-45.188, Inédit

CA Pau 6 juin 2002

CASS
Rejet 8 février 2005

Arguments

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Accepté
Requalification du contrat de travail
La cour a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, mais a constaté que le salarié avait rompu cette relation en imputant faussement à l'employeur l'inexécution de ses obligations, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Inexécution des obligations par l'employeur
La cour a jugé que le salarié avait faussement imputé à l'employeur l'inexécution de ses obligations, ce qui a conduit au rejet de la demande de rappel de salaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 8 févr. 2005, n° 02-45.188
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-45.188
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 6 juin 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007451471
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Sur les parties

Président :	Président : M. BOUBLI conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2002), qu’engagé en qualité de chauffeur par la société Seosse du 7 août au 13 novembre 1995, puis du 8 mai au 21 décembre 1996, selon contrats écrits à durée déterminée pour un travail saisonnier, M. X… a été de nouveau engagé du 5 février 1997 au 20 novembre 1997 sans contrat écrit ; qu’il a été encore engagé par cet employeur le 24 septembre 1998 ; que les relations contractuelles ont cessé définitivement le 30 septembre 1998 à l’initiative du salarié ;

Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour la période allant du 20 novembre 1997 au 30 septembre 1998, et d’avoir déclaré que la rupture dont il a pris l’initiative le 30 septembre 1998, s’analysait en une démission ;

Mais attendu, d’abord, qu’après avoir requalifié le contrat de travail du 5 février 1997 en contrat à durée indéterminée, la cour d’appel qui a constaté que le salarié avait rompu cette relation en imputant faussement à l’employeur l’inexécution de ses obligations, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, ensuite, que l’omission de statuer n’est pas un cas d’ouverture à cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seosse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.